Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 35
Versions de la disposition
35. Lorsqu’une demande d’opération est faite par procuration, cette dernière doit être donnée par écrit sur le formulaire prescrit et la signature de l’adhérent doit y être attestée par un notaire, un avocat ou une personne autorisée par Épargne Placements Québec ou par l’institution financière de l’adhérent.
35. Lorsqu’une demande d’opération est faite par procuration, cette dernière doit être donnée par écrit sur le formulaire prescrit par le ministre et la signature de l’adhérent doit y être attestée par un notaire, un avocat ou une personne autorisée par Épargne Placements Québec ou par l’institution financière de l’adhérent.
